{"id":259,"date":"2022-11-02T12:15:43","date_gmt":"2022-11-02T11:15:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moodeco.fr\/?page_id=259"},"modified":"2022-11-04T11:15:18","modified_gmt":"2022-11-04T10:15:18","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"259\" class=\"elementor elementor-259\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-8b8caa6 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"8b8caa6\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-c066911\" data-id=\"c066911\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-afcb024 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"afcb024\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.8.0 - 30-10-2022 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#818a91;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#818a91;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<h1><b>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/h1>\n<p><b>Article 1. Pr\u00e9sentation des Parties<\/b><br>Entre <br>mood\u00e9co : marque de la soci\u00e9t\u00e9 DECOCCI <br>Adresse : 17 rue de la Croix Nivert 75015 Paris<br>Num\u00e9ro RCS : Paris B 917 822 132<br>T\u00e9l : 09 79 18 38 20<br>E-mail : contact@moodeco.fr<\/p>\n<p>Ci-apr\u00e8s \u201cla soci\u00e9t\u00e9\u201d<\/p>\n<p>Et<\/p>\n<p>Le Client : un particulier ou un professionnel. Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s&rsquo;appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel. Ci- apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb<\/p>\n<p><b>Article 2. Objet des Conditions de vente<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d&rsquo;une vente \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique de biens et produits via le site internet www.mood\u00e9co.fr<br>Les CGV r\u00e9gissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.<br>Le client est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve, faute de quoi sa commande ne sera pas valid\u00e9e.<br>En cas de doute sur l&rsquo;une des conditions de vente, le code de consommation en France pr\u00e9voit sur ces conditions. <br>Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne. Lors d\u2019une commande, les CGV \u00e0 cet instant sont applicables<\/p>\n<p><b>Article 3. Acceptation des conditions de vente<\/b><\/p>\n<p>Toute commande pass\u00e9e chez mood\u00e9co via son site internet suppose la prise de connaissance pr\u00e9alable puis l\u2019accord du Client sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables \u00e0 la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.<\/p>\n<p><b>Article 4. Produits<br><\/b>Sont d\u00e9sign\u00e9s comme produits tous les articles en vente sur le site internet sous conditions de disponibilit\u00e9. <br>Nos produits sont exclusivement les prestations de service correspondant \u00e0 un projet de d\u00e9coration propos\u00e9e par nos d\u00e9corateurs et architectes d\u2019int\u00e9rieurs. Ils sont le plus souvent rendus sous la forme de livrables, g\u00e9n\u00e9ralement des visuels en 3D, ou des photos. Cela peut s\u2019\u00e9tendre \u00e9galement \u00e0 une liste d\u2019achats chez nous ou des tiers.<br>La proposition de d\u00e9coration fournie par mood\u00e9co est une proposition virtuelle non contractuelle et non engageante pour les deux parties. Le Client est libre de l\u2019adopter ou non. <br>Les articles que mood\u00e9co proposent dans ses simulations sont issus du march\u00e9 du mobilier et de la d\u00e9coration, cependant mood\u00e9co n\u2019est pas tenu assurer la disponibilit\u00e9 de ces articles <br>Les liens vers des produits d\u2019autres sites sont soumis aux conditions de vente des \u00e9diteurs de ces sites et ne sont pas la responsabilit\u00e9 de mood\u00e9co<\/p>\n<p><b>Article 5. Prix<br><\/b>Les prix des Produits sont indiqu\u00e9s en Euros et s\u2019entendent toutes taxes comprises. <br>Ces prix ne sont pas fixes et peuvent \u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse. Le prix indiqu\u00e9 \u00e0 un instant est celui en vigueur lors d\u2019un achat. <br>Les prix tiennent compte des taxes, en France, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes ou ajout d\u2019une nouvelle taxe sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.<span style=\"font-size: inherit;\">&nbsp;<\/span><\/p>\n<p><b>Article 6. Commande et paiement<\/b><\/p>\n<p>Le client a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer ses commandes directement sur le site internet ou en nous contactant. <br>Lorsque le client choisit d\u2019effectuer directement son achat sur le site internet mood\u00e9co.fr, il doit reconnaitre et accepter les CGU et CGV ainsi que la politique de confidentialit\u00e9 en cochant les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet lors de sa commande<br>Avant d\u2019effectuer un achat, le client doit v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, la nature du produit command\u00e9, et son prix afin d\u2019\u00e9viter toute erreur. <br>Le paiement s\u2019effectue soit par carte bancaire, soit par virement, <br>Lorsque le Client choisit le mode de paiement par virement ; la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut alors confirmer sa commande qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du virement. <br>Le client garantit au vendeur qu&rsquo;il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il reconnait que les informations donn\u00e9es \u00e0 cet effet valent preuve de son consentement \u00e0 la vente comme \u00e0 l&rsquo;exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre de la commande.<br>La soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de toute fraude ou mauvaise utilisation li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de moyens de paiement par le client.<br>La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du client en cas de d\u00e9faut de paiement, d&rsquo;adresse erron\u00e9e ou de tout autre probl\u00e8me sur le compte du client et ce, jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n<p><b>Article 7. Confirmation de la commande<\/b><\/p>\n<p>Chaque commande est unique. Elle sp\u00e9cifie un ou plusieurs articles destin\u00e9s au Client. <br>La commande est confirm\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement du client et prise en compte par les architectes d\u2019int\u00e9rieurs et d\u00e9corateurs. <br>S\u2019agissant de la carte bancaire, la commande est confirm\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception du bordereau de paiement \u00e9lectronique de la banque.<br>Pour le paiement par virement, la confirmation est apr\u00e8s r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes exig\u00e9es. <br>Le vendeur est tenu d&rsquo;adresser une facture au client lors de la livraison de son produit. <br>Le client peut demander l&rsquo;envoi de la facture \u00e0 une autre adresse que celle de livraison. Il doit saisir cette adresse dans les champs Facturation dans son Espace Personnel. <br>Lorsque la commande est annul\u00e9e pour une erreur avant que l\u2019\u00e9tat de la commande passe en \u00e9tat confirm\u00e9, les sommes pay\u00e9es par le client seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 3 jours selon la banque. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement autre que les sommes pay\u00e9es sure le site. <br>La commande est prise en compte du moment o\u00f9 les architectes d\u2019int\u00e9rieur et les d\u00e9corateurs commencent l\u2019\u00e9tude et la r\u00e9alisation du projet pour le Client. La prise en compte est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des quatorze jours correspondant au d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Cependant le client peut choisir la renonciation au droit de r\u00e9tractation, dans ce cas son projet est pris en compte dans un d\u00e9lai moyen d\u2019un \u00e0 deux jours.<span style=\"font-size: inherit;\">&nbsp;<\/span><\/p>\n<p><b>Article 8. D\u00e9livrance\/R\u00e9alisation<br><\/b>La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9livr\u00e9e lorsque les livrables : visuels 3D, photos, liste d\u2019achat \u2026 sont transmises au client<br>Les objets inclus dans la liste d\u2019achat ne font pas partie de la commande, ils doivent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 part. <br>Le temps moyen de r\u00e9alisation d\u2019une conception est de quatre semaines plus le d\u00e9lai de r\u00e9tractation si le Client ne choisit pas d\u2019y renoncer. Cependant, ce temps peut varier \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse selon le nombre de demandes en cours. <br>Nous vous indiquerons un d\u00e9lai indicatif lors de votre commande. <br>Dans tous les cas si votre projet n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit semaines sauf cas de force majeure, vous pourrez demander remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes pay\u00e9es.<\/p>\n<p><b>Article 9. R\u00e9ception \u2013 Conformit\u00e9<br><\/b>A r\u00e9ception de livrables ; le Client est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des fichiers et nous signaler ses remarques et r\u00e9serves. Le client dispose d\u2019une dur\u00e9e de sept jours pour formuler ses remarques en nous \u00e9crivant dans l\u2019espace personnel, ou en nous adressant un mail \u00e0 l\u2019adresse : contact@moodeco.fr en sp\u00e9cifiant sa commande<br>Les demandes de modifications sont accept\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019ils rentrent dans le cadre des conditions de vente de produits. <br>Lorsque les erreurs signal\u00e9es sont imputables \u00e0 l\u2019inexactitude ou le manque de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es transmises par le client comme les dimensions d\u2019une pi\u00e8ce ou la configuration de la pi\u00e8ce, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s au Client. <br>Lorsque Le Client change d\u2019avis apr\u00e8s l\u2019accord sur la nature de d\u00e9coration, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e9galement.<\/p>\n<p><b>Article 10. Responsabilit\u00e9 <\/b><br>Mood\u00e9co est un prestataire de service qui fournit des \u00e9tudes de design int\u00e9rieur et d\u00e9coration. Elle n\u2019est pas responsable si pour une raison inconnue \u00e0 nous, la r\u00e9alisation du projet s\u2019av\u00e8re impossible. <br>Elle ne saurait davantage \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme intervenant dans la r\u00e9alisation d\u2019un projet architectural au sens de l\u2019article 3 de la loi n\u00b077-2 du 3 janvier 1977 sur l\u2019architecture.<br>Mood\u00e9co ne saurait engager sa responsabilit\u00e9 pour les objets de d\u00e9coration et le mobilier pr\u00e9sents dans les simulations fournies. Les garanties l\u00e9gales des objets achet\u00e9s et les cons\u00e9quences d\u2019utilisation de ces produits sont imput\u00e9es aux vendeurs de ces produits<\/p>\n<p><b>Article 11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><br>L\u2019ensemble des objets pr\u00e9sents dans le site moodeco.fr est la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de celui-ci ou de ses fournisseurs. Cela s\u2019\u00e9tend aux photos, texte, r\u00e9alisations et autres animations.<br>Toute utilisation partielle ou totale de l\u2019un de ses objets sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire est interdite.<br>Les livrables fournies au Client sous forme de visuels 3D deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du Client pour une utilisation personnelle. Il est cependant interdit d\u2019apporter des modifications en gardant la mention de notre marque. Il est \u00e9galement interdit de r\u00e9utiliser ou de revendre nos simulations \u00e0 une personne tiers. <br>En acceptant les CGV, le Client c\u00e8de les droits d\u2019images sur les photos transmises \u00e0 mood\u00e9co. Le Client accepte par ailleurs que mood\u00e9co utilise ces projets pour les afficher sur son site tels que les simulations 3D fournies ou les images et photos du rendu finale de la pi\u00e8ce. Ceux-ci serviront d\u2019exemples de r\u00e9alisations<br>Le Site, les Services et les Livrables et chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le compose sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 SAVANE VISION conform\u00e9ment aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br><br><\/p>\n<p><b>Article 12. Facturation<\/b><br>Une facture correspondant aux articles achet\u00e9s est adress\u00e9e au client. Elle mentionne sa commande. Le prix indique le montant TTC ainsi que la TVA. <br>La facture adress\u00e9e au Client reprend les informations renseign\u00e9es par ce dernier dans son Compte. En cas d\u2019informations erron\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es par le client, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas tenue responsable<span style=\"font-size: inherit;\">&nbsp;<\/span><\/p>\n<p><b>Article 13. Droit de r\u00e9tractation<\/b><br>Le Client dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours ouvrables pour annuler sa commande. Pour se faire, il doit contacter la soci\u00e9t\u00e9 Mood\u00e9co via le formulaire de contact ou via son espace personnel. <br>En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix des services command\u00e9s sera rembours\u00e9. <br>Cependant si le client choisit de commander son produit en renon\u00e7ant \u00e0 ce droit, il ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n<p><b>Article 14. Force majeure<\/b><br>Les parties seront exon\u00e9r\u00e9es de leurs obligations, dans le cas o\u00f9 une circonstance constitutive d&rsquo;un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par l&rsquo;article 1218 du code civil, emp\u00eacherait leur ex\u00e9cution. Les obligations des parties seront suspendues.<br>La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l&rsquo;autre partie imm\u00e9diatement, \u00e0 sa survenance et \u00e0 sa disparition.<\/p>\n<p><b>Article 15. R\u00e9clamation <\/b><br>Pour toute question, information ou r\u00e9clamation, le Service Client\u00e8le de MOOD\u00c9CO est \u00e0 la disposition du client :<br>par t\u00e9l\u00e9phone au 09 79 18 38 20 du lundi au vendredi (hors jours f\u00e9ri\u00e9s) de 9h \u00e0 18 heures<\/p>\n<p>via le mail : contact@moodeco.fr ou<br>Via l\u2019espace personnel ou<br>Via le formulaire de contact.<\/p>\n<p><b>Article 16. M\u00e9diation<\/b><br>Conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article L612-1 du Code de la consommation et apr\u00e8s une d\u00e9marche pr\u00e9alable et \u00e9crite du Client aupr\u00e8s du Service Clients de mood\u00e9co qui n\u2019aurait pas abouti dans un d\u00e9lai de deux mois, le Client peut gratuitement recourir au service du m\u00e9diateur CM2C <br>Pour saisir le m\u00e9diateur il faut soit :<br>Remplir le formulaire en ligne sur le site : https:\/\/www.cm2c.net\/ ou<br>Envoyer un mail \u00e0 l\u2019adresse cm2c@cm2c.net ou<br>Envoyer un courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris<\/p>\n<p><b>Article 17. Litiges<\/b><br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<br>En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le client est tenu de s\u2019adresser en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le client est libre d\u2019engager une proc\u00e9dure devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Article 1. Pr\u00e9sentation des PartiesEntre mood\u00e9co : marque de la soci\u00e9t\u00e9 DECOCCI Adresse : 17 rue de la Croix Nivert 75015 ParisNum\u00e9ro RCS : Paris B 917 822 132T\u00e9l : 09 79 18 38 20E-mail : contact@moodeco.fr Ci-apr\u00e8s \u201cla soci\u00e9t\u00e9\u201d Et Le Client : un particulier [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-pagebuilder-full-width.php","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/259"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=259"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/259\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":424,"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/259\/revisions\/424"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.moodeco.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=259"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}